Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de conseil en investissements financiers et de courtage d'assurance proposées par FYNEO PATRIMOINE, société par actions simplifiée, SIREN 984 632 778, RCS Rodez, dont le siège social est situé La Margue, 867 Route de Montagnol, 12400 Saint-Félix-de-Sorgues (ci-après « le cabinet »).

Toute entrée en relation avec le cabinet implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf dérogation expresse formulée par écrit dans la lettre de mission.

2. Entrée en relation

Avant toute prestation de conseil personnalisé, le cabinet procède aux étapes suivantes :

• Remise du document d'entrée en relation (DER) décrivant le statut, les activités et les modalités de rémunération du cabinet.
• Recueil d'informations sur la situation patrimoniale, financière, fiscale, les objectifs, l'horizon d'investissement, la tolérance au risque et les connaissances du client.
• Signature d'une lettre de mission définissant le périmètre, la durée et les conditions de la prestation.

3. Prestations

Les prestations proposées par le cabinet comprennent notamment :

• Le conseil personnalisé en investissements financiers, après analyse d'adéquation.
• Le suivi patrimonial dans la durée, selon les termes de la lettre de mission.
• La mise en relation avec des établissements partenaires (sociétés de gestion, compagnies d'assurance, établissements bancaires) pour la mise en œuvre des préconisations.
• Le courtage en assurance (contrats d'assurance-vie, prévoyance, emprunteur) dans le cadre de l'immatriculation COA du cabinet.

4. Honoraires et rémunération

Le cabinet exerce en qualité de conseiller en investissements financiers non-indépendant au sens de l'article 325-5 du règlement général de l'AMF. Sa rémunération peut comprendre :

• Des honoraires de conseil facturés directement au client, dont le montant est précisé dans la lettre de mission.
• Des rémunérations, commissions ou rétrocessions versées par les établissements partenaires dans le cadre de la distribution de produits financiers ou d'assurance.

Le détail des modes de rémunération applicables est communiqué au client dans le DER et la lettre de mission, conformément aux obligations de transparence en vigueur. Les honoraires sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

5. Modalités de paiement

Les honoraires sont payables par virement bancaire ou prélèvement, dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation, sauf conditions particulières convenues dans la lettre de mission.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux prévu par l'article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code de commerce).

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration écrite à contact@fyneo.org ou par courrier au siège du cabinet. Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services financiers dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, si le client demande expressément l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'exécution complète de la prestation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

7. Durée et résiliation

La durée de la relation contractuelle est définie dans la lettre de mission. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture.

La résiliation ne remet pas en cause les honoraires dus au titre des prestations déjà réalisées.

8. Responsabilité

Le cabinet est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour fournir un conseil de qualité, adapté à la situation communiquée par le client.

Le cabinet ne garantit aucune performance financière. Les investissements comportent un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

La responsabilité du cabinet, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires perçus au cours des douze derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus produits par le cabinet (analyses, rapports, présentations, supports pédagogiques, contenus du site) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution ou republication, même partielle, sans autorisation écrite préalable du cabinet est strictement interdite.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour toute demande relative à vos données, écrivez à rgpd@fyneo.org.

11. Force majeure

Le cabinet ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible et irrésistible).

12. Médiation et réclamations

En cas de réclamation, le client peut contacter le cabinet à l'adresse contact@fyneo.org. Un accusé de réception est adressé dans un délai de dix jours ouvrables. Une réponse est apportée dans un délai maximum de deux mois.

En cas de désaccord persistant, le client peut saisir gratuitement le médiateur compétent :

• Pour l'activité CIF : service de médiation de la CNCEF Patrimoine.
• Pour l'activité de courtage d'assurance : Médiation de l'Assurance — TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 — www.mediation-assurance.org.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Rodez.

14. Contact

FYNEO PATRIMOINE — SAS — SIREN 984 632 778 — RCS Rodez
La Margue, 867 Route de Montagnol, 12400 Saint-Félix-de-Sorgues
Email : contact@fyneo.org
Téléphone : 01 84 60 22 82