enveloppes
Cadres juridiques et fiscaux à connaître pour organiser une stratégie patrimoniale : usages, limites, vigilance et articulation avec vos objectifs.
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L'assurance vie est une enveloppe d'épargne permettant d'investir en fonds euros (capital garanti) ou en unités de compte (risquées), avec une fiscalité avantageuse après 8 ans : abattement annuel de 4 600 € (9 200 € en couple) sur les gains. Elle sert aussi d'outil de transmission hors succession jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans.
Le contrat de capitalisation fonctionne comme l'assurance vie (mêmes supports, même fiscalité après 8 ans avec abattement de 4 600 € / 9 200 €) mais sans clause bénéficiaire. Sa particularité : il peut être donné (donation) ou démembré de son vivant, et souscrit par une personne morale. C'est l'outil de transmission et d'ingénierie patrimoniale complémentaire à l'assurance vie.
Le compte-titres ordinaire (CTO) est une enveloppe d'investissement sans avantage fiscal mais sans restriction : pas de plafond, tous les instruments financiers accessibles (actions mondiales, ETF, obligations, warrants). Les gains sont soumis au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou au barème progressif sur option. C'est l'enveloppe de liberté par défaut.
Le CTO personne morale permet à une société (SCI, holding, SAS, SARL) de placer sa trésorerie excédentaire en actifs financiers. Les gains sont soumis à l'IS au taux de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (taux PME), puis 25 % au-delà. C'est un outil de gestion de trésorerie, pas d'optimisation fiscale — la fiscalité IS est moins avantageuse que le PFU particulier.
Le PEA (Plan d'Épargne en Actions) est une enveloppe fiscale française permettant de détenir des actions et ETF éligibles avec exonération d'impôt sur les plus-values après 5 ans. Plafond : 150 000 € (225 000 € avec PEA-PME). Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus à la sortie. Un seul PEA par personne, deux par foyer fiscal.
Le PEA-PME est une enveloppe fiscale dédiée aux PME et ETI européennes, avec la même fiscalité que le PEA classique : exonération d'IR après 5 ans, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus. Plafond propre de 225 000 €, mais le cumul PEA + PEA-PME ne peut dépasser 225 000 € au total. Univers d'investissement plus restreint et moins liquide.
Le PEE (Plan d'Épargne Entreprise) est un dispositif d'épargne salariale permettant aux salariés d'investir avec abondement employeur. L'argent est bloqué 5 ans, mais les gains sont exonérés d'IR à la sortie (seuls 17,2 % de PS). L'intéressement et la participation versés dans le PEE sous 15 jours sont aussi exonérés d'IR. Jusqu'à 300 % d'abondement possible.
Le PER individuel (PERIN) est une enveloppe d'épargne retraite permettant de déduire les versements de votre revenu imposable. À 30 % de TMI, 10 000 € versés réduisent l'impôt de 3 000 €. La contrepartie : l'argent est bloqué jusqu'à la retraite (sauf achat résidence principale ou cas exceptionnels). La sortie est possible en capital, en rente ou en mixte depuis la loi Pacte 2019.
Le PERCOL (PER collectif) est le successeur du PERCO depuis la loi PACTE 2019. Dispositif d'épargne retraite d'entreprise alimenté par intéressement, participation, abondement et versements volontaires. L'argent est bloqué jusqu'à la retraite sauf déblocage anticipé (résidence principale, invalidité). Sortie en capital possible depuis la loi PACTE — ce n'était pas le cas avec le PERCO.
Le PERO (PER obligatoire) succède à l'article 83 depuis la loi PACTE 2019. Dispositif de retraite supplémentaire réservé à une catégorie de salariés (cadres, dirigeants), avec cotisations obligatoires de l'employeur. Les versements obligatoires sortent en rente uniquement. Les versements volontaires peuvent sortir en capital. L'adhésion est obligatoire — c'est un avantage en nature significatif.