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PERO : le PER d'entreprise obligatoire (ex-article 83), ce qu'il faut savoir

PERO (PER obligatoire) : successeur de l'article 83. Cotisations employeur obligatoires, sortie en rente pour les versements obligatoires, portabilité. Guide pédagogique.

Mis à jour le 10 mars 2026

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L'essentiel

Le PERO (PER obligatoire) succède à l'article 83 depuis la loi PACTE 2019. Dispositif de retraite supplémentaire réservé à une catégorie de salariés (cadres, dirigeants), avec cotisations obligatoires de l'employeur. Les versements obligatoires sortent en rente uniquement. Les versements volontaires peuvent sortir en capital. L'adhésion est obligatoire — c'est un avantage en nature significatif.

~8 %

Taux de cotisation employeur fréquent (variable selon accord collectif)

Source : France Assureurs

Rente

Mode de sortie obligatoire pour les versements obligatoires de l'employeur

Source : Article L224-21 du Code monétaire et financier

Définition et fonctionnement

Le PERO (Plan d'Épargne Retraite Obligatoire) est le successeur du contrat 'article 83' depuis la loi PACTE (2019). C'est un dispositif de retraite supplémentaire d'entreprise réservé à une catégorie de salariés (cadres, dirigeants, ou une catégorie définie dans l'accord collectif). L'adhésion est obligatoire pour les bénéficiaires — ils ne peuvent pas refuser. Les cotisations sont en partie à la charge de l'employeur, ce qui en fait un avantage en nature significatif.

Le PERO est différent du PERCOL sur un point important : les versements obligatoires (cotisations employeur + salarié prévues par le plan) doivent obligatoirement sortir en rente à la retraite. Seuls les versements volontaires du salarié (s'il en fait) peuvent sortir en capital.

Pour qui et quand c'est pertinent

Cadres et dirigeants bénéficiant d'un PERO dans leur entreprise : les cotisations patronales représentent une épargne retraite constituée 'gratuitement' — ne pas la négliger dans la vision patrimoniale globale.

Salariés souhaitant comprendre leurs droits acquis pour anticiper leur retraite totale (régime obligatoire + complémentaire Agirc-Arrco + PERO).

Personnes changeant d'entreprise : comprendre les options de portabilité pour ne pas perdre les droits constitués.

Avantages et limites

Avantages

  • Cotisations employeur obligatoires : une partie de votre retraite supplémentaire est financée par votre employeur, sans effort d'épargne de votre part.
  • Déductibilité fiscale : les cotisations obligatoires sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites (plafond spécifique au PERO).
  • Portabilité totale depuis la loi PACTE : si vous quittez l'entreprise, les droits acquis sont conservés et transférables vers un PERIN ou un autre PERO.

Limites

  • Sortie en rente obligatoire pour les versements du compartiment obligatoire : pas de sortie en capital pour la part cotisée par l'employeur et la cotisation obligatoire salariale — à intégrer dans la planification de la retraite.
  • Pas de choix d'adhésion pour la catégorie concernée : vous ne pouvez pas refuser le PERO si vous entrez dans la catégorie bénéficiaire.
  • Offre de supports limitée au plan de l'entreprise — peu de marge de manœuvre sur l'allocation.
  • Moins de flexibilité que le PERCOL ou le PERIN sur les modalités de sortie.

Risques et points de vigilance

  • Risque d'oublier les droits constitués au fil des années, surtout en cas de mobilité professionnelle. Recenser tous ses PERO via son relevé de carrière (inforetraite.fr) ou en contactant directement les gestionnaires.
  • Risque de sous-estimation de la rente future : la rente issue d'un PERO dépend du capital constitué, du taux de conversion (variable selon l'âge et les tables de mortalité), et de la revalorisation — demander une simulation à l'assureur.
  • Risque de mauvais arbitrage entre versements volontaires PERO (sortie rente) et PERCOL/PERIN (sortie capital possible) : bien distinguer les compartiments.
  • Toute décision sur les supports d'investissement comporte un risque de perte en capital.

Questions à se poser

  1. Ai-je récupéré le document du plan (Notice d'information) pour connaître exactement mes droits et les règles de mon PERO ?
  2. Quel est le montant de ma cotisation employeur et salariale annuelle ?
  3. Ai-je estimé la rente future que ce PERO va générer à ma retraite (via l'assureur ou une simulation) ?
  4. Si je fais des versements volontaires dans mon PERO, ai-je comparé avec le PERIN (qui offre plus de flexibilité à la sortie) ?
  5. En cas de départ de l'entreprise, ai-je bien demandé le transfert de mes droits ?

Questions fréquentes

Sources et références

  1. PER entreprise obligatoire — fonctionnement Service-Public.fr
  2. PER d'entreprise obligatoire — fiscalité impots.gouv.fr
  3. Code monétaire et financier — PER obligatoire Légifrance

Ressources associées

Avertissement

Capital à risque, aucun rendement garanti. Contenu éducatif uniquement, sans recommandation personnalisée.

  • Les informations présentées sont pédagogiques et générales. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé.
  • Les règles du PERO dépendent de l'accord collectif de votre entreprise — se référer à la Notice d'information de votre plan pour les modalités précises.
  • Les supports d'investissement comportent un risque de perte en capital.

Prochaine étape

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